Conditions générales du contrat
Conditions générales du contrat (T&C) L'art et la communauté sont les deux principaux piliers de notre projet. Mais parce que notre service est (pour toutes les personnes concernées) aussi une question d'affaires, la fourniture d'un ensemble de règles standard concernant ces transactions commerciales est inévitable. À cette fin, ce sont les conditions générales du contrat sur lesquelles nous vous fournirons des produits au Royaume-Uni. Nous sommes Boss Art Decor Ltd, une société enregistrée au Royaume-Uni avec notre adresse au 25Knowsley av. Southall UB1 3AX Londres. Vous pouvez nous contacter en nous téléphonant au 07541 184306 ou en nous écrivant à: Bossartdecor@gmail.com Vous pouvez télécharger des copies numériques d'œuvres (par exemple des photographies) sur notre plateforme. Vous pouvez commander des impressions des œuvres téléchargées, y compris l'encadrement et la plastification, que nous vous fournirons pour votre propre usage. Pour des raisons de clarté, les présentes conditions générales du contrat sont divisées en trois parties: La partie A concerne toutes les dispositions générales et règles d'utilisation de notre service en ligne. La partie B concerne la politique de retour. La partie C contient des dispositions générales de conclusion. En utilisant notre site, vous confirmez que vous acceptez les parties A et C des présentes conditions générales du contrat et vous acceptez de les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site. Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions générales du contrat pour référence ultérieure. Notre site s'adresse aux personnes résidant au Royaume-Uni. Nous modifions les présentes conditions générales du contrat de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre site, veuillez vérifier ces conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliquent à ce moment-là. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre site via votre connexion Internet connaissent ces conditions d'utilisation et les autres termes et conditions applicables, et qu'elles les respectent. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Qui peut s'inscrire? 1.1. L'enregistrement est limité aux personnes physiques majeures et à la capacité juridique, aux personnes morales ou aux sociétés de personnes. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire. Nous vous demandons votre compréhension à ce sujet. 1.2. Nous devons demander que toutes les informations demandées lors de l'inscription soient entrées complètement et correctement, par ex. prénom et nom, adresse actuelle (pas de case postale), numéro de téléphone (pas de numéro de service à valeur ajoutée), une adresse e-mail valide et, le cas échéant, votre (vos) numéro (s) d'immatriculation à la TVA et indication de tout numéro applicable Règles de TVA. Nous sommes en droit, mais pas obligés, de vérifier la validité de toutes les indications faites. 1.3. Lorsque l’enregistrement est effectué pour une personne morale, l’enregistrement ne peut être effectué que par une personne physique disposant de l’autorité nécessaire. Cette personne doit être nommée. 1.4. Si l'une ou la totalité des informations indiquées lors de l'inscription change par la suite, il vous incombera de corriger les informations sans délai. 1.5. Lors de l'enregistrement, un nom d'utilisateur et un mot de passe doivent être sélectionnés. Le nom d'utilisateur ne doit pas enfreindre les droits - en particulier les droits d'auteur ou les droits de marque - de tiers. De plus, le nom d'utilisateur ne doit pas être trompeur et ne doit pas être contraire à l'ordre public ou enfreindre la loi. Nous serons libres de définir des règles formelles et des restrictions pour les nouveaux noms d'utilisateurs et de rejeter les noms d'utilisateurs existants - y compris avec effet rétrospectif. 1.6. Les mots de passe doivent rester confidentiels et l'accès au compte doit être protégé. Vous serez obligé de nous informer sans délai en cas de soupçon concernant une utilisation abusive du compte par des tiers. 2. Comment nos services sont-ils fournis? 2.1. Disponibilité Nous vous demandons de comprendre que nous ne pouvons rendre le site Web Boss Art Decor et ses fonctions disponibles que dans les limites et la portée de la technologie actuelle. Services tels que l'impression, l'encadrement et le montage, etc. Cette rubrique concerne nos prestations en matière d'impression, d'encadrement et de laminage d'œuvres que nous réalisons à votre demande. 1. Quels services fournissons-nous? À la demande des assistants de saisie sur le site Web Canvaswall-art.co.uk, nous fournissons les services suivants: Sur la base des soumissions numériques, nous préparons des impressions et des copies physiques, c'est-à-dire que les données numériques sont reproduites sur un matériel qui peut ensuite être encadrée ou stratifiée à volonté, p.ex. pour votre usage personnel. 2. Flux de travail, autorisation de production, résiliation 2.1. Un contrat de vente ne sera conclu que lorsque nous vous enverrons un e-mail pour accepter votre commande, moment auquel un contrat entrera en vigueur entre vous et nous. Les frais de livraison vous seront facturés en plus du prix du produit. Les frais de livraison vous seront affichés sur notre site Internet. Pour terminer votre commande, vous recevrez une invitation unique à participer à une enquête de satisfaction client volontaire après l'expédition de la marchandise. 2.2. Nous vous livrerons les produits dans les meilleurs délais raisonnables et dans tous les cas dans les 30 jours suivant le jour où nous acceptons votre commande, sauf autrement
Groundwork building shaw road
You can contact us by telephoning us on 07541 184306
or by emailing us at: Bossartdecor@gmail.com
You can upload digital copies of works (e.g. photographs) onto our platform.
You can order prints of the uploaded works, also including framing and lamination, to be provided by us for your own use.
For reasons of clarity, these General Contract Terms and Conditions are divided into three parts: Part A concerns all general provisions and rules for use of our online service. Part B concerns the return policy. Part C contains general concluding provisions. By using our site, you confirm that you accept Parts A and C of these General Contract Terms and Conditions and you agree to comply with them. If you do not agree to these terms, you must not use our site. We recommend that you print a copy of these General Contract Terms and Conditions for future reference.
Our site is directed to people residing in the United Kingdom.<br>We amend these General Contract Terms and Conditions from time to time. Every time you wish to use our site, please check these terms to ensure you understand the terms that apply at that time.
1. Who can register?
1.1. Registration is restricted to natural persons of full age and legal capacity, legal persons, or partnerships. In particular, minors are not permitted to register. We ask for your understanding in this matter.
1.2. We must ask that all information requested upon registration is entered completely and correctly, e.g. first name and surname, current address (not a post-office box), telephone number (no value-added service number), a valid e-mail address and, where necessary, your VAT registration number(s) and indication of any applicable VAT rules. We shall be entitled, though not obliged, to check the validity of all indications made.
1.3. Where registration is completed with respect to a legal person, registration may only be made by a natural person with necessary authority. This person must be named.
1.4. Should any or all of the information indicated at registration subsequently change, it shall be incumbent upon you to correct the information without delay.
1.5. On registration, a user name and password must be selected. The user name must not infringe the rights – in particular copyright or trademark rights – of third parties. Further, the username must not be misleading and must not be contrary to public policy or break the law. We shall be at liberty to define formal rules and restrictions for new user names and to reject existing user names – including with retrospective effect.
1.6. Passwords must be kept confidential and account access must be safeguarded. You shall be compelled to inform us without delay, should any suspicion arise concerning misuse of the account by third parties.
2. How are our services provided?
2.1. Availability<br>We ask for your understanding that we are only able make the Boss Art Decor website and its functions available for use within the limits and scope of current technology.
Services such as printing, framing and mounting, etc.
This section concerns our services with regard to printing, framing and lamination of works carried out by us at your request.
1. What services do we provide? Where requested through the input assistants on the Canvaswall-art.co.uk website, we provide the following services: On the basis of the digital submissions, we prepare physical prints and copies, that is, the digital data are reproduced on to a material which may then be framed or laminated as desired, e.g. for your personal use.
2. Workflow, production clearance, termination
2.1. A contract of sale shall not be concluded until we email you to accept your order, at which point a contract will come into existence between you and us. The costs of delivery shall be charged to you in addition to the product price. The delivery costs will be displayed to you on our website. To finish your order, you will receive a one-time invitation to participate in a voluntary customer satisfaction survey after dispatch of the goods.
2.2. We will deliver the products to you as soon as reasonably possible and any in event within 30 days after the day on which we accept your order, except as otherwise agreed with you. We shall be entitled to make partial deliveries if you agree to this.
2.3. We draw your attention here to the fact that if the products we are supplying to you are made to measure for you, then you have no rights of cancellation if you have changed your mind. You are responsible for ensuring that these specifications are correct. You may however return and receive a refund for these products if these are faulty or misdescribed (see Section 1.2 of Part C of these General Contract Terms and Conditions).
The price of the products is set out in the current price list available for viewing at Canvaswall-art.co.uk, as shown within the order process. The price for the products includes VAT. We may change the price list for future orders without prior notification to you.
4. How does billing work?
4.1. Payment Methods Our current payment methods and their conditions are published
In case of a PayPal payment you will be automatically redirected to the payment services PayPal after completing the order process. The process of payment is then governed by the terms of PayPal
The buyer pays the sale price by credit card, by debit, upon making the order (pre-payment). When paying via PayPal & the buyer pays after delivery.
4.2. Where the buyer defaults on payment, canvaswall artshall be entitled to charge default interest on all outstanding sums to the amount of 6% p.a. above the basic interest rate set down by the European Central Bank. Additionally, a charge of € 7.50 per reminder with exception of the first reminder shall be made. Where greater damage arising through the default can be proved, Canvaswall ar shall be entitled to assert this against the defaulting buyer. In the above listed cases, it shall remain open to the buyer to prove that Canvaswall art has occurred either no damage or else damage to a lesser extent than the above listed fixed sums.
4.3. If you do not make any payment to us by the due date, Boss Art Decor shall be entitled to charge interest to you on all outstanding sums to the amount of 3% p.a. above the base interest rate per annum published by the Bank of England.
4.4 If the domestic or foreign VAT identification number of the orderer cannot be validated as part of the qualified confirmation request via the VAT Information Exchange System of the European Commission (VIES), or if the orderer has not provided their VAT identification number while placing the order, the order will be invoiced with VAT, also in case of cross-border delivery. The risk of non-validation of the indicated VAT identification number shall be borne by the orderer if this is based on circumstances beyond the responsibility of Boss Art Decoration
5. Retention of title
Ownership of the works produced shall remain vested in Canwaswall art until all payments are made in full. The produced works will be the consumer’s responsibility from the time the producst is delivered to the address provided by the consumer.
6. Performance of contract and third party rights
We shall assume that you hold all necessary property rights (including all intellectual property rights) with respect to your works free of all encumbrances from third parties.
7. Duty to safeguard information
Before you send us your prints or images with your order, please ensure you have made a backup copy of those materials.
1. Return policy
You have the following rights of cancellation for online orders of products:
• You have the right to cancel this contract without reason within 14 days after the day you (or someone you nominate) receives the products, unless: A) your products are split into several deliveries over different days – in this case you have until 14 days after the day you (or someone you nominate) receives the last delivery to change your mind about the products;or B) your products are for regular delivery over a set period – in this case you have until 14 days after the day you (or someone you nominate) receives the first delivery of the goods.This right does not apply to “Custom Finish” or made to measure products.
• You may have the right to cancel this contract if what you have bought is faulty or misdescribed • You have the right to cancel this contract if we have delivered the products late.• You have the right to cancel this contract where we change the terms of the contract. In all other cases (if we are not at fault and there is no right to change your mind), you can still end the contract before it is completed, but you may have to pay us compensation. The contract will end immediately and we will refund any sums paid by you for products not provided but we may deduct from that refund (or, if you have not made an advance payment, charge you) reasonable compensation for the net costs we will incur as a result of your ending the contract.
To exercise your right to cancel, you must inform us
Tel.: 07541 184306. E-Mail: bossartdecor@Gmail.com
of your decision to cancel in a clear, written statement (by letter or e-mail, for instance). You may use the cancellation form we’ve provided here, but are not required to do so.<br>The deadline for the right to cancel will be met as long as your statement indicating you will be exercising the right to cancel is sent within the allotted cancellation period.
Should you cancel the contract, we will refund all payments received from you, including shipping costs (with the exception of additional costs from selecting a different type of delivery than the standard, cost-effective shipping we offer) promptly. If you are exercising your right to change your mind then:
A. if we have not offered to collect the products, your refund will be made within 14 days from the day on which we have received the product back from you or until you have provided proof of their return shipment, whichever comes first; or<br>B. in all other cases, your refund will be made within 14 days of you telling us you have changed your mind.
If you end the contract for any reason after the products have been dispatched to you or you have received them, you must return them to us. If you are exercising your rights to change your mind, you must send the products off within 14 days of the date you inform us of the cancellation. This deadline will be met as long as you post the goods to us within this 14-day period.
We shall bear the costs for returning products if the products are faulty or misdescribed, if you are ending the contract because we have told you of an upcoming change to the product or these terms, a delay in delivery due to events outside of our control or because you have a legal right to do so as a result of something we have done wrong.
In all other circumstances (including where you have exercised your right to change your mind), you shall bear the direct costs for returning products. Typically, goods cannot be returned by normal post. Please contact our Customer Service for more information on for more information or to arrange a collection.
We may make deductions from the price of the products when refunding you, if you are exercising your right to change your mind. We may reduce your refund of the price (excluding delivery costs) to reflect any reduction in the value of the product if this has been caused by your improper handling of the products.
Should you notify us that the goods are defective or misdescribed, we shall refund all payments received from you, including shipping costs (with the exception of additional costs from selecting a different type of delivery than the standard, cost-effective shipping we offer) promptly. You must return the goods to us.
Goods that can be returned as packages must be returned at our risk. Please ensure the work is packaged appropriately and that it is will protected. Ideally, use the original packaging in which the item was delivered, including all protective material.
Goods that cannot be returned as packages will be picked up from your address.To ensure quick processing, please call our hotline in advance. This is not obligatory.
2. Costs of returning products
We shall bear the costs for returning goods if the goods are faulty or misdescribed, if you are ending the contract because we have told you of an upcoming change to the product or these terms, a delay in delivery due to events outside of our control or because you have a legal right to do so as a result of something we have done wrong.
3. Out of stock products
In the unlikely event that the material needed for the production of your order is unavailable we will not charge you for the product, we will contact you immediately and, if possible, give an updated approximate delivery date.
4.1 In relation to the supply of products to you, we are responsible to you for foreseeable loss and damage caused by us. If we fail to comply with Part B of these General Contract Terms and Conditions, we are responsible for loss or damage you suffer that is a foreseeable result of us breaking this contract or our failing to use reasonable skill and care. Loss or damage is foreseeable if either it is obvious that it will happen or if, at the time the contract was made, both we and you knew it might happen, for example, if you discussed it with us during the sales process.
4.2. We do not exclude or limit in any way our liability to you where it would be unlawful to do so. This includes liability:(a) for death or personal injury due to our negligence or the negligence of our employees, agents or subcontractors; and (b) for breach of your legal rights in relation to the products, including the right to receive products which are as described and match information we provided to you and any sample or model seen or examined by you, of satisfactory quality, fit for any particular purpose made known to us, supplied with reasonable skill and care, and for defective products under the Consumer Protection Act 1987.
4.3. We are not liable for business losses. We only supply the products for domestic and private use. If you use the products for any commercial, business or re-sale purpose we will have no liability to you for any loss of profit, loss of business, business interruption, or loss of business opportunity.
4.4 Different limitations and exclusions of liability will apply to liability arising as a result of the use of our site, which will is set out in Part C of these General Contract Terms and Conditions.
General concluding provisions
1. What happens on breach or infringement of third party rights?
1.1. You may use our site only for lawful purposes. In particular, you must not use our site in any way that breaches any applicable local, national or international law or regulation, to send, knowingly receive, upload, download, use or re-use any material which does not comply with our content standards. Any material uploaded by you to the site must not infringe any copyright, database right or trade mark of any other person.
Where we consider that that you have contravened the law, infringed third party rights or breached these General Contract Terms and Conditions, or should we have any other legitimate interest, in particular the protection of other users from deception or fraud, we may take such action as we deem appropriate, including the following measures
• Issuing of a warning to you;• Immediate, temporary or permanent withdrawal of your right to use our site and the online service provided by Canvaswall art; and/or<br>• Immediate, temporary or permanent removal of any materials uploaded by you to our site.<br>In choosing which measure to apply, we shall take into account your legitimate interests wherever possible, in particular, whether evidence exists to indicate that the breach occurred without your fault.
1.2. We shall be entitled to ban you from all further use of the Canvaswall art website, where you cause considerable damage to us, in particular where our services are abused; and you breach these General Contract Terms and Conditions.
1.3. Following permanent withdrawal of your right to use the site, any further use of the Canvaswall art website, including through other member accounts, shall be prohibited. Re-registration is not allowed.
1.4 We exclude our liability for all action we may take in response to breaches of Parts A and C of these General Contract Terms and Conditions. The actions we may take are not limited to those described above, and we may take any other action we reasonably deem appropriate.
2. System integrity and disruption of the Canvaswall art website
2.1 All use of mechanisms, software or other scripts capable of disrupting the function of the Canvaswall art website when used in conjunction with this website shall be prohibited.
2.2 All use which may result in an unreasonable or excessive burden on Canvaswall art infrastructure is prohibited. It shall be forbidden to block, overwrite or modify any contents generated by us, or otherwise cause disruption to the functioning of the Canvaswall art website.
2.3 Contents held on the Canvaswall art website may not be copied or disseminated, nor may they be used or reproduced in any other form, without prior consent from the right holder. This shall apply also with respect to copying by “Robot/Crawler” search engine technology or by other automatic mechanisms.
3. What is the extent of our liability?
3.1. We do not exclude or limit in any way our liability to you where it would be unlawful to do so. This includes liability for death or personal injury caused by our negligence or the negligence of our employees, agents or subcontractors and for fraud or fraudulent misrepresentation.
3.2. In all other cases, liability shall be unrestricted only with respect to damage caused through malice or gross negligence, including in respect of our legal representatives, managerial staff and vicarious agents.
<p>3.3. With respect to damage arising though negligence, liability shall be accepted only insofar as a duty is breached, the adherence to which is of particular significance for the attainment of the purpose of contract (cardinal duty). Liability is restricted to double the value of contract and shall exist only with respect to typically foreseeable damage within the framework of the contract.
3.4. Liability for injury to life, body or health as well as liability under the Product Liability Act(Produkthaftungsgesetz) shall remain unaffected.
4. What law applies to this contract?
4.1. These General Contract Terms and Conditions shall be governed by English law and you can bring legal proceedings in respect of the products in the English courts. If you live in Scotland you can bring legal proceedings in respect of the goods in either the Scottish or English courts. If you live in Northern Ireland you can bring legal proceedings in respect of the goods in either the Northern Irish or the English courts.
4.2. Where you are a merchant/trader as defined in the German Commercial Code (HGB), a special public fund or a legal person under public law, exclusive place of jurisdiction for any and all dispute arising in connection with these General Contract Terms and Conditions as well as with any individual contracts concluded on the basis of such shall be Berlin.
5. What happens with my personal data?
All information can be found in our General service
6. For what term will the General Terms and Conditions apply?
The General Terms and Conditions shall apply for the entire term of the contractual relationship between you and Boss Art Decor . They will also apply for all future transactions and other business matters, without requiring a renewed confirmation in each individual case, until they are amended or the contractual relationship has been terminated by deleting the user’s data.
7. How can we amend the General Terms and Conditions?
We reserve the right to amend the General Terms and Conditions at any time without further explanation. In such case, we will explicitly notify you on our Webpage of the amended General Terms and Conditions. Your agreement will be required before any amendments are to take effect.